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Augmentation du RMMMG national au 1er avril 2024
Le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) brut national augmente de 35 EUR (montant non indexé) le 1er avril 2024. Le nouveau montant de base de ce RMMMG n’est pas encore connu à l’heure actuelle. En outre, un éventuel dépassement de l’indice-pivot des autorités fin mars 2024 pourrait aussi influencer ce montant.
Le Conseil national du travail (CNT) ancrera encore le nouveau montant de base dans une CCT.
Cette adaptation constitue la deuxième étape de l’augmentation progressive du RMMMG brut national. L’augmentation progressive découle du cadre d’accords interprofessionnels entre les partenaires sociaux du 25 juin 2021 et de la CCT n° 43/15 du 15 juillet 2021.
La première augmentation a eu lieu le 1er avril 2022. Le RMMMG national augmentera encore à partir du 1er avril 2026.
Ce RMMMG s’applique aux travailleurs à partir de 18 ans et aux étudiants à partir de 21 ans.
Il garantit un salaire minimum sur une base mensuelle qui, en principe, tient également compte des primes de fin d’année en tant que moyenne.
Le RMMMG national n’est donc pas mis sur le même pied que les barèmes ou les salaires barémiques (sectoriels). Une augmentation de ce RMMMG n’a dès lors aucun impact (direct) sur ces salaires barémiques.
Les montants du RMMMG pour les étudiants de moins de 21 ans connaîtront de ce fait une augmentation le 1er avril 2024. La première étape de l’augmentation au 1er avril 2022 s’est toutefois accompagnée d’un mécanisme de correction pour ce RMMMG. À notre connaissance, une correction n’est pas à l’ordre du jour.
Dans la pratique, l’impact de cette mesure pour le secteur privé est plutôt limité.
Mesures de compensation des autorités
Les autorités fédérales interviennent dans les frais de l’augmentation du RMMMG pour les employeurs et les travailleurs, Une compensation partielle a lieu par voie fiscale et parafiscale.
La compensation pour le travailleur se fait par l’intermédiaire du bonus à l’emploi fiscal et social. De ce fait, le travailleur conserve davantage en net de l’augmentation brute.
Le coût pour les employeurs est compensé par une augmentation de la limite salariale très basse dans la réduction structurelle.
La composante très bas salaires a été introduite dans la réduction structurelle lors de la première augmentation du RMMMG à partir du 1er avril 2022. Au niveau macro, elle constitue une compensation du coût salarial supplémentaire pour les employeurs.
Entrée en vigueur
Toutes les modifications entrent en vigueur le 1er avril 2024.
Attention !
Les chiffres et montants mentionnés dans ce bulletin d’information peuvent encore changer. Nous les communiquons sous réserve.
Quelles sont les implications pour l’employeur ?
Augmentation du RMMMG
Le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) brut national augmente de 35 EUR (montant non indexé) le 1er avril 2024. Pour le nouveau montant de base définitif de ce RMMMG, il faut encore attendre la CCT du Conseil national du travail (CNT).
Cette hausse n’a aucun impact (direct) sur les salaires barémiques sectoriels.
Dans la pratique, la majorité des secteurs ne sont pas impactés par cette augmentation.
Ce sont surtout les employeurs de secteurs n’ayant pas élaboré de salaires barémiques et de RMMMG propre pour eux-mêmes qui doivent tenir compte d’un RMMMG national majoré à partir du 1er avril 2024.
Les secteurs qui disposent de leur propre RMMMG doivent, au 1er avril 2024, le comparer avec le nouveau montant de base du RMMMG national et appliquer ce montant national s’il est supérieur.
Compensation pour le travailleur par l’intermédiaire du bonus à l’emploi fiscal et social
À partir du 1er avril 2024, le bonus à l’emploi fiscal est renforcé pour les travailleurs ayant les salaires les plus bas. Les travailleurs ayant les salaires les plus bas bénéficient d’une réduction d’impôt supplémentaire, ce qui leur permet de conserver un salaire net plus élevé. C’est pourquoi nous devons scinder le bonus à l’emploi social en deux volets à partir du 1er avril 2024.
En outre, les limites salariales et les forfaits du bonus à l’emploi social augmentent le 1er avril 2024. Ils sont en effet directement liés au RMMMG.
Dans le calcul salarial, le calcul du bonus à l’emploi social et fiscal est entièrement automatique pour les travailleurs qui y ont droit. Les nouvelles règles de calcul, les limites augmentées et les montants de réduction ont été préparés afin que nous puissions en principe les utiliser à partir du 1er avril 2024.
Attention !
Le montant définitif du RMMMG, qui ne sera connu que fin mars, sera directement déterminant pour le calcul du bonus à l’emploi fiscal et social à partir du 1er avril 2024.
Compensation pour l’employeur via la réduction structurelle
À partir du 1er avril 2024, la limite salariale très basse de la réduction structurelle augmente.
Cela signifie, dès cette date, une éventuelle réduction supplémentaire des cotisations pour les travailleurs touchant un très bas salaire.
La réduction structurelle est aussi calculée de manière entièrement automatique dans la ligne salariale.
SD Worx appliquera les nouvelles limites pour le 2e trimestre 2024.
Attention !
Nous ne pourrons déterminer définitivement les limites salariales pour la réduction structurelle à partir du 1er avril 2024 que fin mars. Il n’y a qu’à ce moment que nous saurons s’il y a un dépassement de l’indice-pivot des autorités publiques (avec effet sur les limites salariales du bonus à l’emploi social et la réduction structurelle).
1. Augmentation du RMMMG national au 1er avril 2024
1.1. Deuxième étape de l’augmentation du RMMMG national
Au 1er avril 2024, le RMMMG brut national augmente de 35 EUR (montant non indexé). Le nouveau montant de base de ce RMMMG n’est pas encore connu à l’heure actuelle. En outre, un éventuel dépassement de l’indice-pivot des autorités fin mars 2024 pourrait aussi influencer ce montant.
Le Conseil national du travail (CNT) ancrera encore le nouveau montant de base dans une CCT.
Dans la pratique, la hausse prévue n’aura qu’un impact limité.
Les employeurs qui relèvent de secteurs ne prévoyant ni salaires barémiques ni RMMMG propre pour eux doivent respecter le RMMMG national. Ils devront par conséquent tenir compte du montant majoré à partir du 1er avril 2024.
Voici quelques exemples :
- CP 337.00 à l’exception des BP/BAP ;
- les employeurs de la SCP 329.01 et de la SCP 329.02 pour lesquels aucun salaire barémique sectoriel spécifique ne s’applique.
Les secteurs disposant de leur propre RMMMG doivent le comparer au montant de base majoré du RMMMG national au 1er avril 2024. Si le RMMMG sectoriel est inférieur à ce moment-là, il est augmenté pour atteindre le niveau du RMMMG national.
L’augmentation du RMMMG a également des conséquences indirectes lorsque ce montant est à la base du calcul d’une indemnité. Pensez par exemple à l’indemnité d’apprentissage dans le cadre du contrat de formation en alternance en Flandre et en Wallonie.
1.2. Impact sur le RMMMG pour les étudiants de moins de 21 ans (et les travailleurs de moins de 18 ans)
Le RMMMG pour les étudiants de moins de 21 ans (et les travailleurs de moins de 18 ans) est d’application si le secteur n’a pas prévu de minima pour les travailleurs de moins de 21 ans.
Ce RMMMG se compose de pourcentages dégressifs du RMMMG national (CCT n° 50). De ce fait, les montants du RMMMG augmentent également pour ce groupe-cible au 1er avril 2024.
La première étape au 1er avril 2022 s’est accompagnée d’un mécanisme de correction pour ce RMMMG. À notre connaissance, cette correction n’est pas à l’ordre du jour.
2. Compensation pour les travailleurs
La compensation pour le travailleur se fait par l’intermédiaire du bonus à l’emploi fiscal et social. De ce fait, le travailleur conserve davantage en net de l’augmentation salariale brute.
2.1. Bonus à l’emploi social
Le bonus à l’emploi social est un système de réduction des cotisations personnelles des travailleurs. Cela concerne uniquement les travailleurs à bas salaire, jusqu’à environ 3.150 euros brut par mois pour des prestations à temps plein.
L’employeur déduit le montant des cotisations normales du travailleur (13,07 % du salaire brut) lors du paiement du salaire. De cette manière, le bonus à l’emploi social garantit un salaire net plus élevé, sans hausse du salaire brut.
Le montant du bonus à l’emploi dépend de la zone dans laquelle se situe le salaire mensuel de référence (S) du travailleur. La réduction est en principe un montant forfaitaire qui diminue progressivement à mesure que le salaire augmente.
Depuis le 1er juillet 2023, une tranche salariale supplémentaire a été ajoutée pour les salaires les plus bas et nous utilisons 4 zones salariales délimitées par trois limites salariales (S1, S1bis et S2). À partir de juillet 2023, le bonus à l’emploi social sera plus étendu pour les salaires compris entre les limites inférieure et moyenne.
Division à partir du 1er avril 2024
À partir du 1er avril 2024, le bonus à l’emploi social doit être divisé en un volet A (bas salaires) et un volet B (très bas salaires). Le bonus à l’emploi social total à partir du 1er avril 2024 = volet A + volet B.
Cette intervention est nécessaire pour pouvoir appliquer différents pourcentages de bonus à l’emploi fiscal par volet.
Augmentation suite au lien avec le RMMMG
Le 1er avril 2024, les limites salariales et les forfaits du bonus à l’emploi social augmentent en raison de l’augmentation prévue par la loi du RMMMG de 35 euros (montant non indexé). Ils sont en effet directement liés au RMMMG.
Lien avec l’évolution de l’indice
Les limites salariales et les forfaits du bonus à l’emploi social continuent également d’évoluer avec l’indice. Ils suivent le système d’indexation des autorités (loi de 1971). L’adaptation a lieu le mois suivant le dépassement de l’indice-pivot.
Selon les perspectives générales, aucun indice des pouvoirs publics n’est attendu pour fin mars. Par conséquent, il ne devra probablement pas y avoir d’indexation supplémentaire des limites salariales et des forfaits le 1er avril 2024. Nous ne le saurons avec certitude qu’à la publication de l’indice fin mars.
Formules de calcul du bonus à l’emploi social à partir du 1er avril 2024
Salaire brut mensuel S | VOLET A R(pA) |
VOLET B R(pB)
|
S ≤ S1
S1 = RMMM x 103 %
| montant max. volet A (= VA)
VA = 5,71 % x RMMM Arrondir VA à 2 décimales Arrondir 0,005 vers le haut
| montant max. volet B (=VB)
VB = 7,70 % x RMMM Arrondir VB à 2 décimales Arrondir 0,005 vers le haut |
S1 < S ≤ S1bis
S1bis = RMMM x 131,5328 %
| VB - (αB x (S-S1))
αB = VB/(S1bis – S1) Arrondir αB à 4 décimales Arrondir 0,00005 vers le haut | |
S1bis < S ≤ S2
S2 = RMMM au 01/04/2022 et à partir du moment où il est indexé) x 157,6814 % |
VA - (αA x (S- S1bis))
αA= VA / (S2 – S1bis) Arrondir αA à 4 décimales Arrondir 0,00005 vers le haut |
0
|
S > S2 |
0 |
Remarques
Les limites salariales et les forfaits (VA et VB) s’appliquent aux travailleurs à temps plein avec des prestations mensuelles complètes.
Les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à temps plein avec des prestations incomplètes reçoivent le résultat d’un calcul au prorata. Les réductions R(pA) et R(pB) sont à chaque fois adaptées strictement proportionnellement aux prestations du travailleur.
Pour les ouvriers (et autres travailleurs déclarés à 108 %), les forfaits maximum (VA et VB) et les coefficients (αA et αB) sont majorés de 1,08.
Attention !
En principe, les montants de réduction appliqués ne peuvent pas dépasser les cotisations dues par le travailleur pour le mois concerné. En cas de dépassement, la réduction doit être limitée (d’abord sur le volet B, puis sur le volet A). Cela signifie qu’en cas d’écrêtement, une partie du bonus à l’emploi social disparaît sur laquelle le pourcentage le plus avantageux du bonus à l’emploi fiscal est d’application.
2.2. Chiffres concrets du bonus à l’emploi social à partir du 01/04/2024
Les tableaux suivants contiennent les chiffres provisoires pour le calcul de la « réduction de base » du bonus à l’emploi social à partir du 1er avril 2024 pour les employés et les ouvriers.
Hypothèse
Les limites salariales et les montants de réduction sont calculés en fonction de 2 hypothèses :
qu’à partir du 1er avril 2024, le RMMMG n’augmenterait que de 35,70 EUR (et que ce montant ne subirait aucune autre adaptation/indexation au 1er avril 2024) ;
et en outre, qu’il n’y aurait pas non plus de dépassement de l’indice-pivot pour les autorités en mars 2024.
Les deux points sont encore incertains pour l’instant, c’est pourquoi nous donnons ces chiffres sous réserve.
Employés
Salaire brut mensuel S | VOLET A bas salaires |
VOLET B très bas salaires
|
S ≤ 2.090,78 | 115,91
| 156,30 |
2.090,78 < S ≤ 2.669,69
| 156,30 - (0,2699 x(S - 2.090,78)) | |
2.669,96 < S ≤ 3.144,45 |
115,91 - (0,2443 x (S - 2.669,96))
|
0
|
S > 3.144,45 | 0 |
On entend par « Employés » : tous les travailleurs qui doivent être déclarés à 100 %, donc aussi par exemple les ouvriers du secteur public.
Ouvriers
Salaire brut mensuel S | VOLET A |
VOLET B
|
S ≤ 2.090,78 | 125,18
| 168,80 |
2.090,78 < S ≤ 2.669,69
| 168,80 - (0,2914 x(S - 2.090,78)) | |
2.669,96 < S ≤ 3.144,45 |
125,18 - (0,2638 x (S - 2.669,96))
|
0
|
S > 3.144,45 | 0 |
Par ouvriers, il y a lieu d’entendre : tous les travailleurs qui doivent être déclarés à 108 %, donc aussi par exemple les artistes.
Attention !
Le montant de base est proratisé en fonction de la fraction des prestations en cas de prestations mensuelles incomplètes et d’occupation à temps partiel.
2.3. Renforcement du bonus à l’emploi fiscal à partir du 1er avril 2024
Le bonus à l’emploi fiscal est une réduction d’impôt pour les travailleurs à bas salaires qui bénéficient d’un bonus à l’emploi social. Le bonus à l’emploi fiscal est un pourcentage du bonus à l’emploi social.
La réduction d’impôt s’élève actuellement à 33,14 % de la réduction effective des cotisations des travailleurs.
La réduction est appliquée au niveau du précompte professionnel, après toutes les réductions existantes (pour personnes à charge, assurance groupe, réduction des prestations de travail supplémentaire avec droit à un sursalaire et travailleurs avec droit à une somme exonérée d’impôt majorée).
Si le précompte professionnel est insuffisant pour l’attribution de la réduction, l’avantage n’est pas perdu. L’imputation aura lieu au moment de la déclaration à l’impôt des personnes physiques.
À partir du 1er avril 2024, le bonus à l’emploi fiscal sera renforcé pour les travailleurs ayant les salaires les plus bas. Les travailleurs ayant les salaires les plus bas bénéficient d’une réduction d’impôt supplémentaire, ce qui leur permet de conserver un salaire net plus élevé.
C’est pourquoi le bonus à l’emploi social doit être scindé en un volet A (bas salaires) et un volet B (très bas salaires) à partir du 1er avril 2024. Pour le volet A, le pourcentage reste inchangé à 33,14 %. Pour le volet B, un pourcentage supérieur de 52,54 % sera d’application à partir du 1er avril 2024.
La limite entre les deux volets est fixée sur la limite salariale existante S1bis du bonus à l’emploi social (= 131,5328 % du RMMMG). Cela signifie que les travailleurs ayant un salaire mensuel brut jusqu’à environ 2.670 EUR/mois bénéficieront d’une réduction d’impôt supplémentaire à partir du 1er avril 2024, ce qui leur permettra en principe de conserver plus de salaire net.
Un bonus à l’emploi fiscal plus élevé garantit un « résultat net » plus important de l’augmentation prévue du RMMMG. L’augmentation brute du RMMMG de 35 EUR (montant non indexé) à partir du 1er avril 2024 doit rapporter 50 EUR net pour les travailleurs payés au RMMMG.
2.4. Exemples chiffrés
Nous donnons quelques exemples chiffrés qui démontrent l’effet de l’augmentation du RMMMG sur le bonus à l’emploi social et le bonus à l’emploi fiscal renforcé sur le salaire net à partir du 1er avril 2024.
Pour le calcul du bonus à l’emploi social, nous utilisons les chiffres provisoires comme indiqué dans les tableaux ci-dessus (en supposant que le RMMMG n’augmente que de 35,70 EUR et qu’aucune indexation n’est nécessaire au 1er avril 2024).
Nous constatons qu’une augmentation du RMMMG de 35,70 EUR rapporte effectivement 50 EUR net en plus pour un travailleur payé au RMMMG.
Exemple 1
Nous partons de la situation personnelle suivante : un employé est marié et le partenaire a ses propres revenus. Il n’y a aucune personne à charge.
Le salaire de cet employé s’élève exactement au montant du RMMMG. Nous appliquons le RMMMG tel que connu en mars 2024 (en vigueur depuis novembre 2023) et le RMMMG majoré tel qu’il sera probablement d’application à partir du 1er avril 2024.
mars 2024 | avril 2024 | |
Salaire brut | 1.994,18 EUR (= RMMMG mars 2024) | 2.029,88 EUR (= RMMMG mars 2024 + 35,70 EUR) |
|
|
|
ONSS travailleur | – 260,64 | – 265,31 |
bonus à l’emploi social | 260,64 (*) |
|
| volet A |
| 115,91 |
| volet B |
| 149,40 (**) |
Imposable | 1.994,18 | 2029,88 |
Précompte professionnel | – 200,85 | – 216,13 |
bonus à l’emploi fiscal |
|
|
volet A : 33,14 % | 86,38 | 38,41 |
volet B : 52,54 % |
| 78,49 |
|
|
|
CSSS | – 5,15 | – 5,15 |
salaire net | 1.874,56 | 1.925,51 |
Augmentation nette 50,96 EUR | ||
(*) Le montant du bonus à l’emploi social est de 267,42 EUR. Mais il doit être écrêté. Le bonus à l’emploi social ne peut pas dépasser les cotisations (ordinaires) du travailleur.
(**) Ici aussi, le bonus à l’emploi social doit être écrêté (sur le volet B). Le bonus à l’emploi social est supérieur de 6,9 EUR aux cotisations dues par les travailleurs.
Exemple 2
Nous partons de la même situation personnelle : un employé est marié et le partenaire a ses propres revenus. Il n’y a aucune personne à charge.
Le salaire de cet employé est un peu plus élevé et correspond à 2.500 EUR. Nous supposons que ce salaire brut reste inchangé en avril 2024.
Ici aussi, nous constatons une augmentation nette, en raison du bonus à l’emploi social qui utilise des plafonds et des forfaits majorés à partir du 1er avril 2024 à la suite de l’augmentation du RMMMG.
mars 2024 | avril 2024 | |
Salaire brut | 2.500 EUR | 2.500 EUR |
|
|
|
ONSS travailleur | – 326,75 | – 326,75 |
bonus à l’emploi social | 152,40 |
|
| volet A |
| 115,91 |
| volet B |
| 45,85 |
Imposable | 2.325,65 | 2.335,01 |
Précompte professionnel | – 342,72 | – 346,73 |
bonus à l’emploi fiscal |
|
|
volet A : 33,14 % | 50,51 | 38,41 |
volet B : 52,54 % |
| 24,09 |
|
|
|
CSSS | – 17,85 | – 18,85 |
salaire net | 2.015,59 | 2.032,93 |
Augmentation nette 17,35 EUR | ||
2.5. Décompte salarial mensuel
À partir du 1er avril 2024, le montant appliqué du bonus à l’emploi fiscal et social doit être mentionné dans des rubriques distinctes sur le décompte que le travailleur reçoit lors de chaque paiement définitif de son salaire (obligatoire en vertu de la loi relative à la protection de la rémunération).
L’AR du 20 septembre 2009 est complété par ces données.
Pour les clients de SD Worx, rien ne change à ce niveau. Ces données sont déjà explicitement mentionnées séparément sur la fiche de paie.
3. Compensation pour les employeurs
Le gouvernement fédéral compense le coût pour les employeurs de l’augmentation du RMMMG à partir du 1er avril 2024 par une augmentation des limites des très bas salaires dans la réduction structurelle.
La réduction structurelle est une réduction générale sur les cotisations patronales que l’employeur reçoit pour les travailleurs entièrement soumis à la sécurité sociale. Pour le plus grand groupe d’employeurs (avec des ouvriers et des employés du secteur marchand, la catégorie 1), la réduction structurelle est limitée aux travailleurs touchant des salaires inférieurs.
La composante très bas salaires a été introduite lors de la première augmentation du RMMMG à partir du 1er avril 2022 pour compenser (au niveau macro) le coût salarial supplémentaire pour les employeurs.
Pour l’employeur, l’augmentation des limites des très bas salaires signifie peut-être à partir du 1er avril 2024 une réduction supplémentaire des cotisations pour ses travailleurs ayant un très bas salaire (maximum brut de 2.267 EUR/mois pour une occupation à temps plein).
La formule de calcul de base de la réduction structurelle se présente comme suit depuis le 1er avril 2022 :
R = F + α x (S0 – S) + ℽ x (S2 - S) + δ x (W – S1)
La formule concrète (en chiffres) diffère en fonction de la catégorie à laquelle l’emploi appartient.
3.1. Formules de calcul de la réduction structurelle à partir du 1er avril 2024
Vous trouverez dans le tableau ci-dessous les formules de calcul de la réduction de base par catégorie à partir du 1er avril 2024. Les limites des très bas salaires majorées sont indiquées en gras et en italique.
Attention !
Ces chiffres sont sous réserve d’un éventuel dépassement de l’indice-pivot des autorités en mars 2024. Nous ne saurons s’il y aura une indexation que fin mars, lors de la publication de l’indice.
Nous devons adapter les différentes limites salariales dans les formules de calcul de la réduction structurelle à chaque augmentation des limites salariales du bonus à l’emploi social à la suite d’une indexation. La modification intervient en principe à partir du trimestre suivant le trimestre au cours duquel les limites salariales du bonus à l’emploi augmentent en raison de l’indexation. Mais si cette augmentation coïncide avec le début d’un trimestre, l’adaptation a lieu à partir de ce trimestre.
Catégorie
|
Formules de la réduction de base à partir du 01/04/2024 (sous réserve)
|
1 catégorie générale |
0,1400 x (10.797,67 - S) + 0,4000 x (6.807,18 - S)
|
2 Maribel social |
79 + 0,2557 x (9.070,75 - S) + 0,4000 x (6.995,54 - S) + 0,0600 x (W- 15.834,76)
|
3a entreprise de travail adapté et atelier social, maatwerkbedrijf (travailleurs sans modération salariale) |
495 + 0,1785 x (11.108,38 - S) + 0,4000 x (6.807,18 - S)
|
3b entreprise de travail adapté et atelier social, maatwerkbedrijf (travailleurs avec modération salariale) |
0,1400 x (11.699,95 - S) + 0,4000 x (6.807,18 - S) |
Attention !
La réduction de base est octroyée intégralement en cas de prestations trimestrielles complètes. Les prestations trimestrielles complètes correspondent à une fraction des prestations globale de plus de 80 %.
Pour les travailleurs ayant des prestations trimestrielles incomplètes (< ou = 80 %), la réduction de base est proportionnelle en fonction de la fraction des prestations du travailleur au cours du trimestre concerné et d’un multiplicateur.
